Le 13/12/2012
- LA PROLONGATION DE L’ACCORD SENIORS
- L’ACCORD SUR LA MAJORATION DE L’INDEMNITE DE DEPART A LA RETRAITE
La CFE-CGC prend acte du nouveau contexte créé par la mise en place des contrats de génération comme suite à la négociation interprofessionnelle de l’automne 2012 qui a débouché sur un accord signé par la CFE-CGC. Le dispositif législatif qui va en découler va entrainer une négociation au niveau du Groupe SAFRAN qui devra être menée à bien avant le 30 septembre 2013.
La CFE-CGC se prononce donc favorablement pour la prolongation de l’accord Seniors dans les termes présentés.
Concernant la remise en cause à moyen terme par la Direction Générale SAFRAN de la majoration de l’indemnité de départ en retraite du fait de l’application au 1er janvier 2013 d’une nouvelle version de la norme comptable IFRS IAS 19, les élus CFE-CGC tiennent à rappeler les points suivants :
Ø L’application de cette norme demandée par la Commission Européenne introduit une évolution dans les règles de provisionnement des engagements financiers envers les salariés. Elle ne conduit à aucun changement au niveau du coût de la mesure pour SAFRAN. Nous n’acceptons pas le ‘mauvais prétexte’ que l’introduction d’une nouvelle pratique comptable remette en cause des éléments négociés dans un accord social il y a pourtant très peu de temps (en 2010).
Ø Nous demandons à ce que le délai de 3 ans offert par la mise en place de l’accord sur la majoration de l’indemnité de départ à la retraite soit mis à profit pour définir les moyens de pérenniser cette mesure à long terme.
La CFE-CGC, souhaitant malgré tout sécuriser la situation des salariés proche de l’âge de départ, se prononce favorablement pour l’accord sur la majoration de l’indemnité de départ en retraite.
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