mardi 18 juin 2013

Extrait JORF n°0139 du 18 juin 2013 page 10071-Liste organisations syndicales reconnues représentatives

JORF n°0139 du 18 juin 2013 page 10071
texte n° 22


ARRETE
Arrêté du 11 juin 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie (n° 0650)

NOR: ETST1313397A

Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le
code du travail, notamment ses articles L. 2121-1, L. 2122-5, L. 2122-7 et L. 2122-11 ;
Vu la
loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail, notamment le deuxième alinéa du III de son article 11 ;
Vu la présentation des résultats de l'audience au Haut Conseil du dialogue social le 29 mars 2013, conformément aux dispositions des articles R. 2122-3 et D. 2122-6 du code du travail ;
Vu l'avis du Haut Conseil du dialogue social rendu le 24 mai 2013, en application de l'
article L. 2122-11 du code du travail,
Arrête :
Article 1

Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie (n° 0650) les organisations syndicales suivantes :
― la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;
― la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
― la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
― la Confédération générale du travail (CGT) ;
― la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC).
Article 2

Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2232-6, le poids des organisations syndicales reconnues représentatives est le suivant :
― la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 47,53 % ;
― la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 24,82 % ;
― la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 9,26 % ;
― la Confédération générale du travail (CGT) : 9,23 % ;
― la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 9,15 %.
Article 3

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 11 juin 2013.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

J.-D. Combrexelle

Motion des élus du Comité de Groupe SAFRAN du 11 Juin 2013

Les élus du Comité de Groupe manifestent leur désapprobation vis-à-vis de la
politique industrielle poursuivie par la Direction Générale du Groupe.

L’analyse économique de l’expert-comptable du Comité de Groupe met
clairement en évidence qu’en dépit :
- de la croissance organique forte de SAFRAN (plus de 7% par an en moyenne
sur les exercices 2011 et 2012) liée notamment à l’augmentation des cadences
de production des avions commerciaux d’Airbus et de Boeing,
- de l’augmentation de l’effectif global du Groupe en France et dans le monde,
les effectifs de production de SAFRAN en France sont en baisse, bien au-delà
de l’effet des gains de productivité réalisés dans les usines.

Au moment où 2 projets supplémentaires de délocalisation d’activités
industrielles au Mexique et au Maroc viennent d’être initialisés en dépit de
l’opposition unanime des représentants des salariés, avec à la clé la perte pour
la France de plusieurs centaines d’emplois industriels qualifiés, les élus
demandent un moratoire sur ces 2 projets pour que soient étudiées des
solutions alternatives en France.

Compte-tenu de la bonne visibilité sur l’activité future (le carnet de
commandes dépasse 4 ans de production), les élus demandent que des
investissements supplémentaires soient consacrés à l’augmentation de
capacité industrielle et à la modernisation des établissements de production
français.
____
Cette motion a été votée à l’unanimité des membres du Comité de Groupe
SAFRAN lors de la réunion du Comité de Groupe du 11 juin 2013.

lundi 3 juin 2013

Communiqué de presse - CFE-CGC du 27 Mai 2013 à Paris



                                                                                                               


Paris, le 27 mai 2013

       Communiqué de presse
  
La CFE-CGC, à la veille de l’Assemblé générale du groupe SAFRAN le 28 mai, appuie le vote de la résolution déposée par l’actionnariat salarié, deuxième actionnaire du Groupe, prévoyant une affectation du résultat et un dividende différents de ceux proposés par le Conseil d’administration.
  
La CFE-CGC, premier représentant de l’actionnariat salarié qui est le deuxième actionnaire (17%) chez SAFRAN après l’Etat (27%), à la veille de l’AG du groupe qui se tiendra le 28 mai prochain apporte sa position particulièrement sur la stratégie et la politique d’investissement du groupe.


La CFE-CGC a fait déposer une résolution supplémentaire (résolution 23) qui demande une affectation du résultat et la fixation d’un dividende différents de ceux proposés par le Conseil d’administration.

En effet, la CFE-CGC ne partage pas l’objectif financier réaffiché par la direction générale du groupe de faire croître le résultat opérationnel à 15% à court terme, car il n’est pas cohérent avec des équilibres tenables à long terme.

La CFE-CGC fait la proposition de défendre une politique d’investissement supplémentaire, et en premier lieu d’assurer le développement d’activités nouvelles de haute technologie, pour ne pas être, par exemple, pris par un retournement possible du marché aéronautique.

La CFE-CGC souhaite que SAFRAN investisse davantage dans la modernisation des établissements de production français afin d’en maintenir la productivité et le niveau de compétence élevé.


Contacts presse :


Gérard Mardiné
06 14 16 04 90

Stéphane Garyga
06 79 25 58 47

 Métallurgie CFE-CGC – 33, avenue de la République–75011 Paris-01 44 53 32 00
                                                     www.metallurgie-cfecgc.com



 




 

Analyse des orientations stratégiques et de gestion de SAFRAN



                                                                                                                                          Mai 2013
             
 
                      Analyse des orientations stratégiques et de gestion de SAFRAN
                                     Propositions de la CFE-CGC SAFRAN
 
La CFE-CGC est le premier représentant de l’actionnariat salarié de SAFRAN, qui est le 2ème
actionnaire de référence de SAFRAN après l’Etat. L’actionnariat salarié est la part de
l’actionnariat la plus intéressée au développement à long terme du Groupe et il défend donc
une stratégie de croissance industrielle durable pour que le groupe SAFRAN soit une des
locomotives qui tire le renouveau de l’industrie française par une position renforcée dans la
haute technologie.
 
Eléments de constat concernant la politique actuelle du Groupe
1. Stratégie et politique industrielle
 
a. Le Groupe SAFRAN est structurellement très exposé au marché aéronautique.
Celui-ci est actuellement porteur et SAFRAN possède des positions
commerciales solides qui permettent une croissance significative du chiffre
d’affaires. Il nécessite également un effort important de financement de R&D (en
particulier le développement en cours du moteur LeapX amené à remplacer le
CFM56). Mais cette exposition est également un facteur de risque en cas d’un
retournement toujours possible du ‘cycle aéronautique’ qui serait alors très
pénalisant pour l’activité des établissements industriels, en particulier en France.
La CFE-CGC pense que SAFRAN ne consacre pas assez d’efforts au
développement hors secteur aéronautique en s’appuyant sur les nombreuses
compétences métiers high-tech présentes dans le Groupe. Les activités de
sécurité ont certes fait l’objet de croissances externes, mais certaines d’entre
elles sont également liées au trafic aérien (équipements pour aéroports), ce qui
limite leur effet de désensibilisation.
b. Les technologies et techniques high-tech mises en oeuvre dans les produits
SAFRAN sont le résultat d’investissements humains et matériels à long terme. La
préparation du développement futur de SAFRAN nécessite de mieux préserver la
protection de ces technologies différentiantes et les compétences humaines
associées, tant en développement qu’en production, pour pouvoir en tirer profit
dans le développement des nouvelles générations.
c. La vente d’une partie de la participation de SAFRAN dans INGENICO est
incohérente avec la stratégie de croissance des activités de sécurité du Groupe.
2. Stratégie de gestion
a. Une rentabilité opérationnelle de SAFRAN voisine de 10% (10,1% en 2011) est
satisfaisante, d’autant plus qu’il faut considérer le ‘handicap’ de l’exposition de
SAFRAN au $, qui réduit de 3 à 4% sa rentabilité (à performance industrielle
égale) par rapport aux sociétés américaines comparables.
b. La CFE-CGC ne partage pas l’objectif financier réaffiché par la DG SAFRAN de
la faire croitre à 15% à court terme (2015) car il n’est pas cohérent avec des
équilibres tenables à long terme pour un groupe industriel et est pénalisant pour
son développement futur,
i. Certes les activités de services aéronautiques (rechanges) devraient
contribuer à une amélioration de la marge opérationnelle mais pas dans
une proportion permettant d’atteindre ce niveau d’augmentation global du
résultat (le résultat opérationnel publié en 2012 est de 10,8%),
ii. La poursuite de cet objectif se fait au détriment du maintien de toutes les
compétences nécessaires (en particulier dans certaines activités de
production en France) au profit de délocalisations supplémentaires en
pays à bas coût de main d’oeuvre. Le choix est trop souvent fait par la
Direction Générale de continuer à délocaliser certaines activités (comme
récemment Snecma au Mexique et Sagem au Maroc) au détriment de la
modernisation suffisante des sites français. La CFE-CGC constate avec
déception que la croissance organique significative de SAFRAN (plus de
7% par an sur les exercices 2011 et 2012 !) n’a globalement pas créé
d’emplois de production pourtant très qualifiés dans les usines françaises.
Nous n’acceptons pas la « solution de facilité » que constitue la
délocalisation alors que SAFRAN a les moyens de consentir les
investissements supplémentaires pour améliorer la productivité des sites
français et de les maintenir compétitifs. Dans ce domaine, la CFE-CGC a
bien noté la décision récente de Boeing de relocaliser des activités de
production aux USA afin d’en améliorer la maitrise industrielle et de la
propriété intellectuelle,
iii. L’activation d’une part très significative des dépenses de développement,
même si elle est permise par les normes IFRS applicables aux sociétés
européennes, revient à majorer ‘artificiellement’ le résultat des exercices
en cours (au détriment des exercices futurs où il faudra amortir les
montants immobilisés) et surtout rend SAFRAN plus sensible à des aléas
externes ou internes qui pourraient survenir sur des programmes
importants faisant l’objet d’activation. Ainsi, l’augmentation du résultat
opérationnel 2012 (10,8% du CA), et par conséquence du résultat net, est
due notamment à un niveau d’activation très important.
 
iv. Les clients de SAFRAN dans le monde aéronautique sont globalement
dans un contexte de résultat moins favorable (en particulier les
compagnies aériennes mais également dans une moindre mesure les
avionneurs) et la tendance à long terme pourrait aller vers un
rééquilibrage des marges entre clients et fournisseurs.
                  Propositions de la CFE-CGC pour l’avenir du Groupe SAFRAN
La CFE-CGC pense que la gestion du Groupe doit être plus au service d’une meilleure
préparation de l’avenir industriel à long terme de SAFRAN.
La CFE-CGC défend en particulier que des investissements supplémentaires soient
consacrés :
- A la préparation du développement d’activités nouvelles de haute technologie
dans les domaines de compétences des salariés et d’excellence du Groupe afin de
diminuer progressivement l’exposition très forte du Groupe au marché aéronautique.
La CFE-CGC considère en effet que la part de marché de SAFRAN sur ses marchés
traditionnels au sein des programmes aéronautiques va avoir de plus en plus de mal
à augmenter compte tenu du niveau atteint à ce jour, de la politique de maintien
d’une concurrence minimale de la part des avionneurs sans parler de l’émergence
possible à long terme de nouveaux concurrents dans les pays en développement,
- A un effort de modernisation supplémentaire des établissements de production
de SAFRAN en France (et en Europe) afin d’améliorer leur productivité et de leur
assurer un niveau de compétitivité satisfaisant, ce qui est possible. La CFE-CGC
pense que la croissance forte du Groupe SAFRAN doit s’accompagner d’un
développement industriel plus volontariste en France. C’est le mouvement rapide du
point d’équilibre entre France/Europe et zone$ /pays à bas coût de main d’oeuvre
que nous trouvons abusif (en production mais également de plus en plus en R&D),
pas le principe de la présence mondiale du Groupe induite en partie par la proximité
avec les clients.
C’est pour ces raisons que la CFE-CGC a soutenu le dépôt d’une résolution
supplémentaire (résolution 23) par l’actionnariat salarié pour l’AG SAFRAN du 28 mai
2013. Elle prévoit une affectation du résultat et la fixation d’un dividende différents de ceux
proposés par le Conseil d’Administration : Elle vise à conserver une partie plus importante
des résultats au sein du Groupe (+ 80 millions d’Euros) afin de pouvoir consentir les
investissements supplémentaires pour l’avenir de SAFRAN sans augmenter l’endettement.
Elle prévoit une augmentation encore substantielle du dividende versé : + 24% par rapport à
l’an dernier, à hauteur de la croissance du résultat opérationnel au lieu des +55% de la
résolution proposée par le CA.
Pour la CFE-CGC, les dispositions de cette résolution sont un meilleur équilibre dans
l’utilisation des résultats pour financer le développement du Groupe et également
rétribuer de manière satisfaisante les actionnaires.
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